Les artistes-auteurs face à la crise du covid-19

(1) « C'est l'avenir même de notre modèle culturel qui est en jeu », F. Riester, Crise sanitaire : premières mesures du ministère de la Culture en soutien au secteur culturel, communiqué de presse, 18 mars 2020, culture.gouv.fr.

(2) Ord. no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

(3) F. Riester, communiqué de presse, 18 mars 2020, préc.

(4) La notion d'artistes-auteurs est tirée du code de la sécurité sociale. Rappelons que son article L. 382-1 prévoit un régime pour les « artistes-auteurs », mais il ne vise en réalité que les auteurs tels qu'ils sont conçus par le Code de la propriété intellectuelle, la notion d'artiste faisant référence ici aux arts graphiques et plastiques. Cette notion est aujourd'hui revendiquée par les organisations professionnelles comme une qualification juridique derrière laquelle il faut construire un véritable statut professionnel.

(5) Lettre ouverte au président de la République, 20 avr. 2020. Cette lettre est consultable sur les sites des organisations signataires : AdABD (Association des auteurs de bandes dessinée), CAAP (Comité des artistes auteurs plasticiens), Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, Guilde française des scénaristes, Indépendants.co, Ligue des auteurs professionnels, SELF (Syndicat des écrivains de langue Française), le SMdA CFDT (Syndicat solidarité maison des artistes), CFDT SNAA FO (Syndicat national des artistes-auteurs), FO SNAP-CGT (Syndicat national des artistes plasticiens-CGT), SNP (Syndicat national des photographes), SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens), UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs) et UPP (Union des photographes professionnels).

(6) Fonds de solidarité nationale ?, Communiqué du 25 mars 2020, signé par l'AdaBD, l'Alliance France Design, le CAAP, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, la Guilde Française des Scénaristes, la Ligue des Auteurs Professionnels, le SELF, le SMdA CFDT, le SNAA FO, le SNAC, le SNAP-CGT, le SNP, le SNSP, l'UNPI, l'UPP, consultable notamment sur le site du CAAP, www.caap.asso.fr.

(7) Dire que les organismes de gestion collective ne sont pas en concurrence est à nuancer : Commission de contrôle des organismes de gestion collective, Rapport annuel 2019, p. 148, www.ccomptes.fr.

(8) S. Le Cam, La légitimité du droit d'auteur discutée par les organisations professionnelles d'auteurs, Légipresse, HS #62, 2019-2. 61.

(9) L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit cinq branches : la branche des écrivains, celle des auteurs et compositeurs de musique, celle des arts graphiques et plastiques, celle du cinéma et de la télévision et enfin celle de la photographie.

(10) Pour rappel, il s'agit de l'AGESSA et la Maison des artistes.

(11) L'IRCEC gère le régime complémentaire pour les auteurs et compositeurs lyriques (RACL) ; le régime complémentaire pour les auteurs dramatiques et de cinéma (RACD) et le régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP).

(12) Discours de F. Riester prononcé à l'occasion de la présentation de ses propositions à la suite de la remise par Bruno Racine du rapport intitulé L'auteur et l'acte de création, le 18 févr. 2020, culture.gouv.fr.

(13) B. Racine, L'auteur et l'acte de création, janv. 2020.

(14) Rapports d'activité AGESSA et MDA, 2018, www.secu-artistes-auteurs.fr

(15) Ord. no 2020-317 du 25 mars 2020, préc. note 2.

(16) Décr. no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

(17) Décr. no 2020-433 du 16 avr. 2020.

(18) Initialement, la perte devait être de plus de 70 %, le pourcentage a été modifié par le décr. no 2020-433 du 16 avr. 2020.

(19) Nous verrons plus loin que certains dispositifs sectoriels sont beaucoup plus exigeants en termes de justificatifs à fournir.

(20) On notera là une disposition supplémentaire qui vient diviser une nouvelle fois cette population…

(21) Décr. no 2020-433 du 16 avr. 2020, art. 3.

(22) S. Bailly, Artiste-auteur : quand il manque une case, Actualitté, 13 avr. 2020, www.actualitte.com.

(23) Dans la mesure où le régime des artistes-auteurs est rattaché au régime général, il n'est pas toujours simple d'expliquer que les artistes-auteurs assimilés à des salariés sont en fait des travailleurs indépendants.

(24) V. sur la page, declare.ameli.fr

(25) Le même jour, le périmètre d'utilisation des sommes collectées au titre de la copie privée et des irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, prévu à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle a été élargi par voie d'ordonnance afin qu'elles puissent être versées pour aider financièrement les titulaires de droits dont les revenus ont été affectés par la crise : Ord. no 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

(26) F. Riester, État d'urgence sanitaire covid-19 : le ministre de la Culture présente un premier plan d'action en faveur des artistes-auteurs, communiqué de presse, 27 mars 2020, culture.gouv.fr, consultable via l'onglet « Presse ».

(27) Les maisons d'édition et les libraires sont aussi bénéficiaires d'une partie de cette dotation.

(28) La Scam va abonder ce fonds et siègera à la commission des aides de la SGDL, www.snac.fr.

(29) P. Locmant, « Le Statut de l'auteur », Table Ronde de l'ANEPI, Université de Nantes, 5 févr. 2020.

(30) Covid-19 et artistes-auteurs 2 : Les mesures dites « sectorielles, complémentaires et subsidiaires » du ministère de la Culture, 23 avr. 2020, http://caap.asso.fr.

(31) Tribune du Comité de la SGDL, 200 ans et toutes ses dents : la SGDL répond à ses détracteurs, 1er avr. 2020, BibliObs, www.nouvelobs.com.

(32) Les demandes d'aide seront adressées à la SGDL qui en prendra connaissance et anonymisera les dossiers avant de les transmettre à la commission composée d'auteurs représentants du Conseil permanent des écrivains (CPE), du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), de l'Association des traducteurs littéraires de France (ATLF), de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et de la Société des gens de lettres (SGDL). Leurs avis ne sont que consultatifs.

(33) N. Gary, Aides aux auteurs : 1 million d’euros disponible, mais 80 dossiers traités et 75 000 € versés ?, Actualitté, www.actualitte.com.

(34) M. Simonet, Combien faut-il gagner pour être un auteur « professionnel » ?, 27 févr. 2020, BibliObs, www.nouvelobs.com.

(35) Le CAAP note à ce propos un gros problème dans la conception du formulaire de demande d'aide, qui montrerait que les rédacteurs confondent visiblement revenus et recettes : « Covid-19 : fonds d'urgence du CNL-SGDL : comment demander une aide ? », http://caap.asso.fr.

(36) N. Gary, « Aides aux auteurs : 1 million d’euros disponible, mais 80 dossiers traités et 75 000 € versés ? », préc.

(37) En parallèle, la SCAM augmente son fonds d'aide sociale destiné à ses membres et pratiquera le versement d'avances aux auteurs et autrices qui en formulent la demande, pour les aider à surmonter des problèmes de trésorerie.

(38) Comme pour les auteurs du livre, la vérification de trois dernières années de revenus est infondée et constitue une flagrante rupture du principe d'égalité : les autres professionnels d'autres secteurs n'ont pas à fournir autant d'éléments pour accéder aux fonds d'urgence mis en place.

(39) Un dispositif exceptionnel est aussi mis en place pour les auteurs les plus en difficulté : ceux qui ne bénéficient d'aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire… Il s'agit du fonds d'urgence Solidarité.

(40) Auteurs de théâtre, mise en scène, musique de scène, œuvres dramatico-musicales, humour, chorégraphie, cirque et arts de la rue.

(41) D'ailleurs, autre point positif, la SACD prévoit pour les auteurs du cinéma, de la télévision, de l'animation et du web que les revenus versés par un organisme de gestion collective au titre de la gestion des droits d'un auteur ne sont en effet pas pris en compte dans la moyenne mensuelle puisqu'ils sont versés au titre de la diffusion d'œuvres correspondant à une activité de l'auteur antérieure à l'année 2020.

(42) La SACEM met aussi en place des avances exceptionnelles de droits d'auteur, www.societe.sacem.fr.

(43) V. en ce sens, les conditions d'attribution des grades de la SACEM : Statut et Règlement général de la SACEM, 2019.

(44) Le CNAP décide en parallèle d'organiser une session exceptionnelle de la commission d'acquisition et de commande à destination des galeries françaises pour les artistes de la scène française qui ont dû annuler des expositions et des participations à des foires durant la période de confinement.

(45) V., Covid-19 et artistes-auteurs 2 : Les mesures dites « sectorielles, complémentaires et subsidiaires » du ministère de la Culture, 23 avr. 2020, pré.

(46) Selon les rapports d'activité AGESSA et MDA dont les derniers datent de 2018, ils seraient exactement 38 728 assujettis et 33 847 affiliés, en comptant ceux des arts graphiques et ceux de la photographie. Si le régime n'opère plus de différence entre les assujettis et affiliés, cela donne tout de même un indice relatif à la « professionnalité » des cotisants, les affiliés touchant plus de 900 fois la valeur horaire du SMIC (ancien critère d'affiliation) et accédant de ce fait aux prestations sociales, www.secu-artistes-auteurs.fr.

(47) Selon le rapport d'activité de l'AGESSA (2018), les auteurs du livre (écrivains, illustrateurs et traducteurs) sont 89 355 assujettis (donc simplement cotisants) et 5 765 affiliés (cotisants et protégés de ce fait par le régime artistes-auteurs). Dans l'hypothèse où, seuls les affiliés en font une demande, ils se partageraient alors le million débloqué par le CNL.

(48) Le CNM a annoncé qu'il abondera à hauteur de 5 % du montant attribué (10 millions) pour les auteurs et compositeurs en difficulté. Selon le rapport d'activité de l'AGESSA, ils étaient 1 340 auteurs et compositeurs de musique affiliés en 2018.

(49) CSS, art. L. 382-1.

(50) Parmi eux, la chanteuse Catherine Ringer, les réalisateurs Eric Toledano et Vincent Nakache, le chef d'orchestre Sébastien Daucé, les actrices Norah Krief et Sandrine Kiberlain, le metteur en scène Stanislas Nordey, J.-B. Garat, Intermittents, tournages, spectacles… Les mesures de Macron pour la relance de la culture, Le Figaro, 7 mai 2020.