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Accueil > Statut professionnel > Caractérisation de l'indépendance éditoriale pour le journaliste qui collabore en dehors d'une entreprise de presse - Statut professionnel
Journaliste
/ Cours et tribunaux
17/06/2020
Caractérisation de l'indépendance éditoriale pour le journaliste qui collabore en dehors d'une entreprise de presse
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La plaignante ayant participé à la rédaction d'articles pour une association à caractère social et éducatif dont l'édition de publications constituait une activité accessoire, ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle dès lors qu'elle n'est pas employée par une entreprise de presse ou une publication disposant d'une indépendance éditoriale.
Nous savons que l'un des éléments essentiels du statut de journaliste professionnel consiste dans la nature des organes ou des supports d'information auxquels celui-ci contribue. Ainsi, est automatiquement journaliste celui qui collabore à « une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » (C. trav., art. L. 7111-3).
Hors entreprise de presse, l'octroi du statut est conditionné par la démonstration de l'indépendance éditoriale ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 19-10.737 Mme B. U. c/ FSJU
2698 mots
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