Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Lutte contre le piratage : dépôt d’une proposition de loi instituant une transaction pénale - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


04/05/2020


Lutte contre le piratage : dépôt d’une proposition de loi instituant une transaction pénale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S’engouffrant dans la brèche du report, sine die, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle en raison de la crise sanitaire, Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur, et instituant un dispositif de transaction pénale ». Plusieurs organisations représentatives des ayants droit, dont l’ALPA, la SACD, la SCAM ou encore ...
 
4 mai 2020 - Légipresse N°382
825 mots