Pour un (nouveau) modèle de régulation des contenus illicites

(1) V. à ce titre K. Favro et C. Zolynski, De la régulation des contenus haineux à la régulation des contenus (illicites), Légipresse 2019. 461.

(2) CJUE 3 oct. 2019, aff. C-18/18, Eva Glawischnig-Piesczek c/ Facebook Ireland Limited, D. 2019. 1884 ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Légipresse 2019. 516 et les obs..

(3) G. Loiseau, La suppression de contenus identiques ou équivalents au contenu déclaré illicite, CCE, 2019, no 11, comm. 67.

(4) CJUE 24 sept. 2019, aff. C-136/17, GC c/ Commission nationale de l'informatique et des libertés, AJDA 2019. 1839 ; ibid. 2291, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515 et les obs., , AJDA 2019. 1839 ; D. 2019. 2022, note J.-L. Sauron ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2019. 631, obs. N. Martial-Braz ; Légipresse 2019. 515 et les obs. et aff. C-507/17, Google LLC c/ Commission nationale de l'informatique et des libertés, Légipresse 2019. 515.

(5) Le fameux « notice and stay down » que la députée Laetitia Avia accepte de rediscuter.

(6) Au prétexte par exemple que certains financements participatifs pourraient avoir une portée immorale ; M. Rees, Proposition de loi contre la haine en ligne : déluge d'amendements pour généraliser la censure, NextInpact, 2 juill. 2019.

(7) M.-A. Frison-Roche, Les 100 mots de la Régulation, PUF, coll. « Que sais-je ? », no 3871, 2011, p. 34.

(8) Rapport de la mission Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook, Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne, remis au secrétaire d'État en charge du numérique en mai 2019, https://bit.ly/2RAJozD.

(9) Ce système prône la neutralisation du pouvoir par la généralisation progressive de la reddition de compte de l'exécutif non seulement à l'égard du juge ou du parlement, mais également à l'égard des autres acteurs dans le cadre d'un accompagnement qui prend la forme d'une corégulation.

(10) V. l'avis de la CNCDH préc. qui dénonce une quasi censure privée.

(11) V. Rapport de la mission Régulation des réseaux sociaux - Expérimentation Facebook, p. 12.

(12) Op. cit., p. 13.

(13) Rapport de la mission Régulation des réseaux sociaux - Expérimentation Facebook, p. 17.

(14) V. par ex., C. Teitgen-Colly, Les autorités administratives indépendantes : histoire d'une institution, in C.-A. Colliard et G. Timsit (dir.), Les autorités administratives indépendantes, PUF, 1988, p. 26.

(15) Avis de la CNCDH relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, Ass. plén., 9 juill. 2019, JO 13 juill.

(16) K. Favro, Communications numériques - Régulation et résolution des litiges, LGDJ, coll. « Système », mai 2019 ; R. Letteron, préc.

(17) Avis du Conseil d'État du 16 mai 2019 sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, no 397368.

(18) Tribune de Roch-Olivier Maistre sur la régulation des plateformes de contenus, 4 juill. 2019, https://bit.ly/2RGwLDa.

(19) V., M.-A. Frison-Roche, Penser le monde à partir de la notion de « donnée », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d'interrégulation, p. 11.

(20) Ces outils sont différents des études d'impact qui accompagnent sporadiquement les décisions les plus significatives du CSA et notamment dans le domaine économique par une analyse du marché publicitaire. Le CSA a d'ailleurs revu la méthodologie de son étude d'impact suite à la décision d'Assemblée du CE du 17 juin 2015, n° 384826, Lebon ; AJDA 2015. 1180 ; RFDA 2015. 957, concl. F. Lambolez.

(21) V. le vertigineux projet de « Cour suprême » de Facebook sur la modération des contenus, https://bit.ly/2vaaINL. V. aussi, Facebook présente son conseil de surveillances », Légipresse 2019. 527.

(22) https://bit.ly/37eHUSt.

(23) Les missions confiées le confirment dans la mesure où il s'agit de préserver classiquement la liberté de la presse et le droit de l'information : renforcement de la protection du secret des sources des journalistes ; renforcement de la protection des lanceurs d'alerte ; extension au numérique des principes de la loi « Bichet » ; assouplissement des critères de reconnaissance des sites de presse en ligne ; extension à la presse en ligne des aides au pluralisme.

(24) G. Weigel, Les dispositions audiovisuelles de la loi « indépendance des médias » du 14 novembre 2016 étaient-elles nécessaires ?, Légipresse 2017. 75.

(25) Conseil d'État, Étude annuelle, « Le numérique et les droits fondamentaux », La doc. franç, 2014, p. 225.

(26) CNNum, Rapport Ambition numérique, juin 2015, p. 74 - Adde, C. Zolynski, La loyauté des plateformes, ou comment articuler réglementation, co-régulation et inter-régulation, in Les conséquences juridiques de l'ubérisation de l'économie, dir. M. Behar-Touchais, IRJS éd. 2017, no 14.

(27) Avis de la CNCDH, 9 juill. 2019, préc.

(28) https://www.contexte.com/numerique/le-digital-services-act-dsa/.

(29) Rapport Amellal, Avia et Taïeb préc., pt. 6.

(30) https://bit.ly/3avYsaw.

(31) CNCDH, avis 12 févr. 2015 préc., pt 4.

(32) CNCDH, avis 2019, préc., p. 8.

(33) V. les recommandations du CSA no 2019-03 du 17 mai 2019 aux opérateurs de plateformes en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses nouvelles, pt 6.

(34) En ce sens, v. les propositions du CNNum, Position approfondie sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, mars 2019, pt 1 : faire connaître les droits et devoirs de chaque citoyen sur Internet, campagne contre l'impunité des auteurs de contenus illicites, élaboration de contre-récits notamment dans la lutte contre la radicalisation et le cyber-harcèlement.

(35) En ce sens, v. CNCDH, avis 2019, p. 9.

(36) Sur ces propositions formulées s'agissant du fonctionnement de l'Intelligence artificielle, v. CNIL, Comment permettre à l'homme de garder la main ?, déc. 2017, p. 57.

(37) Rapport Amellal, Avia et Taïeb préc., p. 43.

(38) Rapport préc., pts 6.1 et s.

(39) En ce sens, avis CNCDH 2019. 7.

(40) C. Zolynski, Loyauté des plateformes, préc.

(41) CNNum, rapport Ambition numérique, préc. p. 59.

(42) K. Favro, Le droit de la régulation des communications numériques, LGDJ, coll. « Systèmes », nov. 2018.

(43) V. la consultation organisée par le Conseil national du numérique dans le cadre des états généraux des nouvelles régulations numériques, https://egnum.cnnumerique.fr ; v. égal., K. Favro, Communications numériques – Régulation et résolution des litiges, LGDJ, coll. « Systèmes », avr. 2019.

(44) Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne COM/2018/238 final ; Dir. (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 nov. 2018 modifiant la dir. 2010/13/UE (dir. « Services de médias audiovisuels »).

(45) Expression utilisée par A.-E. Créville, Légipresse 2018. 467.

(46) P. Marcangelo-Leos, Pluralisme et audiovisuel, LGDJ, BDP, t. 240, 2004.

(47) Règl. (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019.

(48) Sous CE 10 août 1917, n° 59855, Baldy, Lebon.

(49) Avis du CNNum no 2013-1 et rapport no 2013-1 du 1er mars 2013 sur la neutralité des plateformes.

(50) Mission Facebook, p. 12.

(51) V. en ce sens, CE 16 oct. 2019, n° 433069, La Quadrature du net Calopien, Lebon avec les conclusions.

(52) Position du CNNum préc., pt. 8.

(53) Convention 108 +, art. 9, 1, C.

(54) Fake news, faire face aux troubles informationnels à l'ère numérique, rapport Renaissance numérique, mars 2018, p. 15 et 42.

(55) Mission Facebook préc., p. 13.

(56) https://bit.ly/2uk2QZH.

(57) En ce sens, v. les propositions de la mission Facebook p. 12.

(58) Il s'agira toutefois d'encadrer ces processus de signalement afin de limiter les atteintes à la liberté d'expression, ce que la proposition de loi ne garantit pas suffisamment en l'état.

(59) En ce sens, v. N. Anciaux et C. Zolynski, Empowement et Big data sur données personnelles : de la portabilité à l'agentivité, in Droit et Big data, dir. F. G'Sell, Dalloz, à paraître.

(60) Cons. const. 20 déc. 2018, no 2018-773 DC loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, pt 22, AJDA 2019. 5.