Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Action en référé visant un documentaire comportant l’image d’un patient hospitalisé dans un établissement psychiatrique - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


07/01/2020


Action en référé visant un documentaire comportant l’image d’un patient hospitalisé dans un établissement psychiatrique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme a assigné en référé la société productrice d’un film documentaire intitulé 12 jours portant sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dans lequel il apparaissait, afin que soit ordonné l’arrêt de la diffusion du film comportant son image. Le film était sorti au cinéma en novembre 2017, et était accessible depuis, notamment sous forme de DVD. Le requérant demandait le retrait de tout le stock de DVD encore en stock, ainsi que l’interdiction de la ...
Tribunal de grande instance, Grenoble, (ord. réf), 6 novembre 2019, Rayane A. c/ SAS Palmeraie & Desert
 
7 janvier 2020 - Légipresse N°378
657 mots