Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Usage du droit de divulgation post mortem d’une artiste peintre et intérêt à agir d’une association souhaitant exposer ses oeuvres - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


12/12/2019


Usage du droit de divulgation post mortem d’une artiste peintre et intérêt à agir d’une association souhaitant exposer ses oeuvres



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L’artiste-peintre Hélène Guinepied, décédée en 1937, a laissé pour lui succéder son neveu, lui-même décédé sans héritier. L’association Hélène Guinepied et sa présidente reprochaient à une femme de détenir frauduleusement des oeuvres de l'artiste, et soutenaient qu'elles se trouvaient ainsi dans l'impossibilité d'organiser des expositions des oeuvres de la peintre. Invoquant le trouble manifestement illicite en résultant, les requérantes ont sollicité, sur le fondement ...
Cour de cassation, (1re ch. civ), 27 novembre 2019, Association H. G. et Mme E.
 
12 décembre 2019 - Légipresse N°377
415 mots