Accueil > Statut professionnel > Le magazine « Info Levallois » a pour objet principal la promotion publicitaire de la commune, c’est à bon droit que la commission de la carte a refusé de délivrer à son rédacteur en chef une carte de presse - Statut professionnel
Journaliste
/ Jurisprudence
10/12/2019
Le magazine « Info Levallois » a pour objet principal la promotion publicitaire de la commune, c’est à bon droit que la commission de la carte a refusé de délivrer à son rédacteur en chef une carte de presse
Le rédacteur en chef du magazine Info Levallois depuis près de 15 ans demandait au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes a refusé de lui délivrer une carte de presse au titre de l’année 2018. Ceci au motif que “ le magazine Info-Levallois, qui ne dispose pas d’une indépendance éditoriale, a (…) pour objet principal la promotion du territoire levalloisien. Il apparait comme un journal ...
Tribunal administratif, Cergy-Pontoise, 26 novembre 2019, M. X.