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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
05/11/2019
Diffusion d’une émission de radio faisant état de la mise en examen d’un homme dans l’affaire de la fraude à la taxe carbone
La chaîne de radio RTL a diffusé une émission dans le cadre du programme « L’heure du crime » consacrée à l’affaire de fraude à la taxe carbone ayant eu lieu en France en 2009. Il était notamment relaté que plusieurs « truands » avaient été poursuivis et mis en examen après avoir enlevé et séquestré un banquier suisse pour obtenir le versement d’une rançon. Un homme d’affaires français était désigné comme étant le « cerveau de l’opération ». ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 30 octobre 2019, Arnaud M. c/ C. Baldelli et a.