L'indemnité de licenciement des journalistes des agences de presse : le pôle social de la Cour d’appel de Paris prend position

La Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité de licenciement versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse (1re espèce). Un journaliste salarié d'une agence de presse ne peut prétendre à l'indemnité de rupture spécifique instituée par l'article L. 7112-3 du code du travail (2e espèce).