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Données personnelles
/ Jurisprudence
26/09/2019
La CJUE précise la responsabilité des moteurs de recherche en cas de demande de déréférencement de données sensibles
Plusieurs personnes ont demandé à la société Google de déréférencer, dans la liste de résultats affichée par le moteur de recherche en réponse à une recherche effectuée à partir de leur nom respectif, divers liens menant vers des pages web publiées par des tiers, ce que ladite société a toutefois refusé. Étaient en cause un photomontage satirique visant une femme politique, la condamnation pour agressions sexuelles d’un individu, ou encore la mise en examen d’un homme ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 24 septembre 2019, M. G.C. et a. c/ CNIL