Droit au déréférencement : la CJUE limite la portée géographique de l’obligation pesant sur les moteurs de recherche

La société Google Inc. a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation d’une décision du 10 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros, en raison de son refus, lorsqu’elle fait droit à une demande de déréférencement, d’appliquer celui-ci à l’ensemble des extensions de noms de domaine de son moteur de recherche. Le Conseil d’État a saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles portant sur ...