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Statut professionnel
/ Jurisprudence
25/07/2019
L'employeur d'un journaliste pigiste n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant
Une personne a collaboré régulièrement en qualité de journaliste pigiste avec une société de presse à partir de septembre 1990. Invoquant la diminution au cours de l'année 2013 de fourniture de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. La cour ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 3 juillet 2019, Mme O. c/ Prisma Média