L’éditeur du magazine people Public demandait en référé qu’il soit fait interdiction à l’éditeur du magazine PoUBLIC de distribuer, commercialiser et faire la promotion dudit magazine sur le territoire français. En effet, le magazine litigieux se caractérise par rapport au magazine du demandeur, par le fait qu’il comporte : un même rectangle à angle droit pour le logo ; un logo de même police de caractères, à l’identique, à l’exception d’un O de petite taille ...
Tribunal de commerce, (ord. réf.), 18 juillet 2019, SAS CMI Publishing c/ FT Magazines et Messageries lyonnaises de presse