La Commission arbitrale des journalistes n’est pas compétente pour fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse

Un journaliste a été engagé par une agence de presse en juillet 1987, son contrat de travail étant soumis à la Convention collective nationale des journalistes. A la suite d’un différend né entre les parties, la société a licencié le journaliste pour cause réelle et sérieuse en janvier 2015. Celui-ci, disposant d’une ancienneté supérieure à quinze ans à la date de son licenciement a saisi la Commission arbitrale des journalistes instituée par l’article L. 7112-4 du code du ...