Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque

Une société exerce l’activité de bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet Elle a également pour activité le géoréférencement de sites en France. Celle-ci est titulaire des noms de domaine «saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr », et «saône-et-loire.fr ». Le département de Saône-et-Loire expose, quant à lui, être titulaire de la marque « Saône-et-Loire le département », enregistrée pour les services de publicité et de télécommunication. Il conteste ...