Diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : le Conseil d’État valide la mise en demeure du CSA à France télévisions

La société France Télévisions a diffusé sur la chaîne France 2, lors de l’émission « Envoyé spécial » du 14 décembre 2017, un reportage « Celles qui accusent », évoquant des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune, M. Georges Tron. Ces faits étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny. Ce reportage était centré sur l’une des deux ...