La représentation des victimes impliquées dans un fait d'actualité

(1) Civ. 1re, 20 déc. 2000, n° 98-13.875, D. 2001. 885, et les obs. ; ibid. 872, chron. J.-P. Gridel ; ibid. 1990, obs. A. Lepage ; RTD civ. 2001. 329, obs. J. Hauser.

(2) Civ. 1re, 20 févr. 2001, no 98-23.471, D. 2001. 1199, et les obs., note J.-P. Gridel ; ibid. 1990, obs. A. Lepage ; RTD civ. 2001. 329, obs. J. Hauser. V. égal. dans le même sens, Civ. 2e, 4 nov. 2004, no 03-15.397 : « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractérisé l'atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime, n'a pas donné de base légale à sa décision », D. 2005. 696, et les obs., note I. Corpart ; ibid. 536, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 2643, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; RTD civ. 2005. 363, obs. J. Hauser.

(3) Civ. 1re, 13 nov. 2003, no 00-19.403, D. 2004. 1634, obs. A. Lepage ; Civ. 1re, 12 juill. 2001, no 98-21.337 : « la liberté de communication des informations justifie la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine », D. 2002. 1380, et les obs., note C. Bigot ; ibid. 2298, obs. L. Marino ; RTD civ. 2001. 852, obs. J. Hauser ; V. égal., Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-16.059 relatif à la publication de photographies de la compagne enceinte d'un pompier, lors des obsèques de ce dernier : « les deux photographies prises lors de l'enterrement en présence d'autorités officielles illustrent de façon appropriée l'article avec lequel elles sont en lien direct, (…) ces clichés, ne portent pas atteinte à sa dignité », D. 2006. 1002 ; ibid. 2702, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot.

(4) Civ. 1re, 29 mars 2017, no 15-28.813, D. 2017. 761 ; ibid. 2018. 208, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2017. 609, obs. J. Hauser.

(5) V., C. Bigot, Image et dignité : état des lieux, Legicom 2005/2, no 34, p. 5 ; V. égal., G. Loiseau, Droits de la personnalité (Janvier 2017 - Décembre 2017), Legipresse no 356, janv. 2018, p. 49, pour qui « la démarche de la Cour consiste plutôt à faire de la dignité un critère de substitution prenant la place, dans le test de légitimité, du droit à l'image ».

(6) TGI Paris, 17e ch. civ., 5 juill. 2017, n° 16/03154.

(7) Versailles, 1re ch., 1re sect., 29 juin 2006, n° 05/04691 ; TGI Bobigny, 26 juill. 2015, n° 15/06453, Légipresse no 33, p. 589.

(8) Civ. 1re, 20 févr. 2001, no 98-23.471, préc. ; TGI Paris, 17e ch., 5 juill. 2017, n° 16/03154, préc. ; Paris, pôle 1, ch. 3, 26 sept. 2018, n° 17/14565 infirmant TGI Paris, réf., 13 juill. 2017, n° 17/56220.

(9) Versailles, 1re ch., 1re sect., 29 juin 2006, n° 05/04691, préc.

(10) Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-16.059, préc.

(11) TGI Paris, 17e ch. civ., 5 juill. 2017, n° 16/03154, préc.

(12) TGI Nanterre, ord. réf., 18 oct. 2018, n° 18/2119

(13) TGI Paris, 17e ch. civ., 2 juill. 2003, n° 02/13827.

(14) Civ. 2e, 4 nov. 2004, no 03-15.397, préc.

(15) TGI Beauvais, 1re ch., 12 avr. 2010, n° 09/00250.

(16) Versailles, 13 mai 2009, n° 09/01682.

(17) Civ. 1re, 7 mars 2006, no 05-16.059, préc.

(18) Civ. 1re, 5 juill. 2005, no 04-10.607, D. 2005. 1965 ; ibid. 2643, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; RTD civ. 2005. 755, obs. J. Hauser ; TGI Toulouse, 4e ch., 27 sept. 2005, n° 03/02609.

(19) « I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende ».

(20) TGI Paris, 17e ch., 5 juill. 2017, n° 16/03154, préc.

(21) Versailles, 10 juin 2004, n° 03/01630 infirmant TGI Nanterre, 1re ch., 26 févr. 2003, n° 02/04394.

(22) Paris, Pôle 2 ch.7, 31 mai 2007, n° 15/21066.

(23) « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Article issu de l'une des lois de la bioéthique, la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

(24) « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende ». Article issu de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

(25) TGI Paris, 17e ch. civ., 5 juill. 2017, n° 16/03154, préc.

(26) Paris, pôle 1, ch. 3, 26 sept. 2018, n° 17/14565.

(27) Paris, pôle 1, ch. 3, 26 sept. 2018, préc.

(28) TGI Nanterre, 26 févr. 2003, n° 02/04394, infirmé par Versailles, 10 juin 2004, n° 03/01630.

(29) Civ. 2e, 4 nov. 2004, no 03-15.397, préc.

(30) TGI Nanterre, réf., 8 oct. 2018, n° 18/2119, préc.

(31) Civ. 1re, 20 déc. 2000, no 98-13.875, préc.

(32) Civ. 1re, 1er juill. 2010, no 09-15.479, D. 2010. 2044, note P.-J. Delage ; ibid. 2011. 780, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2010. 526, obs. J. Hauser.

(33) TGI Paris, 3 avr. 2002, n° 01/04216.

(34) TGI Paris, 17e ch. civ., 5 juill. 2017, n° 16/03154, préc.

(35) TGI Nanterre, 26 avr. 2007, n° 06/11431.

(36) V., C. Bigot, Image et dignité : état des lieux, préc. note 5.

(37) Civ. 1re, 1er juill. 2010, no 09-15.479, préc. : « qui dénotait une recherche de sensationnel » ; TGI Nanterre, 26 avr. 2007, n° 06/11431, préc. : « sans détournement ni recherche de sensationnel » ; Civ. 1re, 20 févr. 2001, no 98-23.471, préc. : « dépourvue de recherche de sensationnel ».

(38) TGI Nanterre, réf., 8 oct. 2018, n° 18/2119, préc.

(39) TGI Paris, réf., 13 juill. 2017, n° 17/56220 infirmé par Paris, pôle 1, ch. 3, 26 sept. 2018, n° 17/14565 ; V. égal., TGI Nanterre, 26 févr. 2003 infirmé par Versailles, 10 juin 20047, préc.

(40) TGI Nanterre, 26 févr. 2003, n° 02/04394, préc.

(41) Paris, pôle 1, ch. 3, 28 mais 2009, n° 09/11065.

(42) Versailles, 1re ch., 1re sect., 29 juin 2006, n° 05/04691, préc. ; V. égal. dans un tout autre domaine, Crim. 15 mars 2011, no 10-82.809.

(43) TGI Nanterre, réf., 8 oct. 2018, préc. ; Civ. 1re, 20 déc. 2000, no 98-13.875, préc.

(44) Civ. 1re, 1er juill. 2010, no 09-15.479, préc. ; V. égal., Civ. 1re, 13 nov. 2003, no 00-19.403, préc.

(45) 48-8° : « Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime ».

(46) TGI Paris, 17e ch., 20 mai 2016, n° 15328000281 ; V. égal., P. Guerder, Les infractions de presse (Janvier 2016 – Janvier 2017), Légipresse no 347, p. 159.

(47) Crim. 1er mars 2017, no 16-81.378 et Chambéry, 10 févr. 2018, no 15/000741.

(48) Décisions préc.

(49) P. Guerder, Les infractions de presse (Janvier 2016 – Janvier 2017), préc.

(50) Civ. 1re, 26 sept. 2018, no 17-16.089. J.-C. Pau, La normativité civile du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, JCP no 1-2, 14 janv. 2019. 12 ; J. Couard, Exposition L’infamille : oui, l'article 16 du code civil est d'application directe !, Légipresse no 367, janv. 2019, p. 44.

(51) TGI Nanterre, 26 févr. 2003, n° 02/04394, préc.