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Audiovisuel
/ Jurisprudence
22/11/2018
Annulation d’une mise en demeure adressée par le CSA à la chaîne de radio RTL après des propos polémique d’Eric Zemmour
Le Conseil d’Etat était saisi par la société RTL France Radio d’une demande d’annulation d’une mise en demeure que lui avait adressée le CSA. Le régulateur audiovisuel avait pris sa décision après
la diffusion, le 2 février 2017, d’une séquence à l’antenne au cours de laquelle le polémiste Eric Zemmour a commenté de manière critique l’application faite selon lui par la Cour suprême des EtatsUnis d’Amérique de ce qu’il a appelé le « principe de non ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 15 octobre 2018, RTL France Radio