Le manifeste du Spiil pour un nouvel écosystème de la presse numérique

1. Supprimer les aides directes actuelles Le constat : des aides directes inefficaces Les aides directes à la presse sont clairement inadaptées au nouveau contexte numérique et sont globalement inefficaces, comme l'ont parfaitement montré, ces dernières années, de nombreux rapports de parlementaires et d'experts. Soit elles servent de perfusion permanente pour permettre à des publications en difficulté de survivre tant bien que mal, sans avoir à réaliser les véritables efforts éditoriaux, commerciaux et industriels nécessaires pour se restructurer. Soit elles constituent un effet d'aubaine pour grappiller des subventions, de manière opportuniste. Malgré les intentions affichées, les incitations à l'innovation de ces aides demeurent très faibles.
Celles-ci sont en outre profondément inégalitaires : ainsi que l'a souligné en novembre 2011 la sénatrice Nicole Bricq dans son rapport sur la loi de finances 2012, « 50 % des aides directes bénéficient à 2 % des titres aidés (neuf titres) ». L'autre moitié des aides est saupoudrée entre une multitude de publications, sans que l'État ait défini de véritables objectifs et sans qu'il soit en mesure d'évaluer réellement l'efficacité de ces subventions.
De ce point de vue, le bilan des États généraux de la presse de 2008 est édifiant : le quasi-doublement des aides directes sur la période 2009-2011 n'a en rien empêché la dégradation continue de la situation de la presse et n'a guère aidé à sa mutation industrielle.
Le nouveau Fonds stratégique pour le développement de la presse, créé en 2012 après six mois de travaux des représentants de la profession et de l'administration, améliore, certes, la transparence du système, mais reste fondamentalement calqué sur le modèle ancien.
La proposition : la suppression en trois ans des aides directes actuelles Le Spiil se prononce pour une suppression totale des aides directes à la presse.
Cependant, conscient des difficultés structurelles que rencontre actuellement la profession, le Spiil estime que cette suppression peut se faire de manière progressive, sur trois ans. Cette période de transition permettra d'engager une réflexion plus globale sur le soutien que l'État peut apporter à l'indépendance et à la pluralité de la presse.
2. Renforcer les aides indirectes Le constat : des aides indirectes simples et équitables Par essence, les aides indirectes sont plus prévisibles que les aides directes et mieux à même de recentrer l'État dans son rôle de stimulation d'un secteur économique, tout en limitant les effets de distorsion.
La principale aide indirecte, la Tva à taux réduit de 2,10 % pour la presse papier, est efficace, car elle permet de réduire le prix des journaux et donc de faciliter l'acte d'achat par les lecteurs. Elle est équitable, car elle s'applique, sans distinction, à tous les éditeurs.
Son coût est relativement faible et parfaitement prévisible. Il est évalué par la Direction générale des médias et des industries culturelles (Dgmic) à 195 millions d'euros par an, un montant représentant environ la moitié des aides directes du ministère de la Culture.
La proposition : le renforcement immédiat des aides indirectes Les aides indirectes actuelles, notamment la Tva à 2,10 %, doivent être étendues immédiatement par un vote du Parlement, à la presse numérique. Cette mesure serait d'un coût très faible qui a été évalué par des experts à quelques millions d'euros la première année. Elle aurait pour effet immédiat d'encourager les éditeurs à proposer en ligne des contenus payants de qualité.
À terme, pour l'État, les nouvelles recettes de Tva obtenues via les ventes de la presse en ligne compenseraient largement la réduction des recettes de Tva perçues sur la presse papier, du fait de la baisse récurrente de sa diffusion.
Indépendamment des contraintes propres à la crise économique actuelle et à la législation européenne, la piste d'une Tva à 0 % pour la presse d'intérêt général, quel que soit son support, devrait être débattue, à l'instar de la tradition britannique qui, avec cette Tva à taux zéro, distingue et sépare la presse quotidienne des autres produits marchands, de par son apport à la vie démocratique.
Les autres aides indirectes, comme la déduction fiscale des investissements matériels, doivent être renforcées et étendues aux investissements logiciels.
3. Inciter à la recherche et développement Le constat : une industrie qui n'investit pas dans la recherche Alors que la presse connaît une révolution industrielle sans précédent, il faut noter le niveau anormalement faible des budgets que les éditeurs consacrent à la recherche et développement.
Or, sans grands projets de R&D, la presse numérique sera condamnée à confier à quelques géants américains, tels que Apple, Google ou Amazon, une bonne partie de ses moyens de production de l'information, de diffusion de ses contenus et de commercialisation de sa publicité comme de ses abonnements.
L'expérience de ces dernières années montre que ces nouveaux acteurs imposent unilatéralement leurs règles, privilégient la course à l'audience par rapport à la recherche de la qualité et captent à leur seul profit l'essentiel de la valeur ajoutée produite par les éditeurs. À terme, le risque pour les éditeurs de presse français est de perdre, aussi, la maîtrise de leurs contenus rédactionnels.
La proposition : des mesures concrètes d'incitation à la R&D Les sommes actuellement octroyées par l'État aux aides directes seraient bien plus utiles et efficaces si elles étaient affectées à des aides à la recherche et développement. Ces aides pourraient s'inscrire parfaitement dans les mécanismes existants, tels que le crédit impôt recherche (Cir). Il revient donc aux organisations professionnelles de la presse et à l'État de travailler ensemble pour mieux faire connaître ces mécanismes auprès des éditeurs et de les adapter, si nécessaire, aux spécificités de la presse.
Ces aides doivent permettre aux entreprises de presse et à leurs groupements, au plan national et au plan régional, de mettre en place des contrats avec les organismes de recherche (universités) spécialisés dans les domaines intéressant la presse (contenu, gestion, logiciels, etc.).

est devenu obsolète depuis la création du statut d'éditeur de presse en ligne, reconnaissant pleinement l'équivalence entre les titres imprimés et les publications en ligne. Dans les faits, la dématérialisation des annonces légales recommandée par l'Union européenne n'a pas encore trouvé d'écho dans le droit français qui pourtant, évoque la stricte application du principe de neutralité entre les supports. Dans la mesure où la presse en ligne respecte les grands principes de fonctionnement et de déontologie des journalistes et rédactions de presse pour les adapter au numérique, elle ne saurait endurer une inégalité fiscale et une distorsion de concurrence.
La proposition : égalité des droits pour la presse numérique La démarche adoptée dans le cadre de la loi Hadopi I doit être généralisée afin de faire pleinement respecter le principe de la neutralité du support, qui implique que les publications en ligne soient traitées à égalité avec les publications papier et bénéficient des mêmes avantages et dispositions légales que les publications papier.
Le Spiil demande donc au gouvernement de réviser la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, devenue obsolète, et de permettre aux services de presse reconnus comme tels de publier les annonces légales et judiciaires relatives aux sociétés et fonds de commerce, dans les mêmes conditions que les journaux papier.
La démocratisation de ce dispositif serait un acte de justice qui, de plus, aiderait à la création d'emplois dans un secteur innovant, notamment dans les départements et les régions où le pluralisme de l'information est, depuis longtemps, malmené.
7. Étendre le droit à l'information Le constat : un droit d'accès limité et éclaté À l'heure du lien hypertexte, des archives numérisées, des forums participatifs, du développement de l'« open data », il est nécessaire de repenser le droit de l'information, dans son ensemble.
Ainsi, le droit d'accès aux documents administratifs, tel qu'il a été instauré par la loi du 17 juillet 1978, et sa gestion par la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) se heurtent au maintien d'une culture du secret au sein de l'État et des collectivités territoriales. Au-delà, cela reste un droit d'accès indirect et conditionné.
La loi de 2010, qui a remodelé les textes assurant la protection des sources de journalistes, laisse encore la place à des interprétations qui fragilisent le principe même qu'elle est supposée défendre.
Le droit d'« alerte éthique » des citoyens (whistleblowing), tel qu'il est reconnu par exemple aux États-Unis (loi Sarbanes-Oxley), est insuffisamment développé en France.
Le droit d'accès des citoyens doit s'accompagner d'une protection de leur droit d'alerte, en tant que sources des journalistes qui, par ailleurs, répondent de leur travail dans le cadre des lois et de la jurisprudence existantes.
La proposition : une loi fondamentale sur la liberté de l'information La France doit se doter d'une loi fondamentale sur la liberté de l'information, s'inspirant des diverses expériences étrangères pionnières, du Freedom of Information Act des États-Unis (1967) à ses nombreux équivalents européens, britannique notamment (2005).
En énonçant que tout ce qui est d'intérêt public doit être public et que le secret ne peut être que l'exception, cette loi fondamentale devrait mettre fin à la dispersion des voies d'accès, impulser l'accès libre par voie numérique et créer une haute autorité indépendante qui en soit l'opérateur et la garante.
Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes doit s'inspirer de l'excellente loi adoptée par la Belgique en 2005, et d'un renforcement du droit d'alerte éthique des citoyens.
8. Renouveler la profess ion Le constat : trop de barrières à l'entrée Les propriétaires des grands journaux et médias ont, souvent en France, des activités économiques qui dépendent de commandes de l'État, ou opèrent dans des secteurs régulés par l'État.
Ces propriétaires peuvent aussi être des acteurs économiques majeurs, très influents dans un secteur ou une région dans laquelle ils opèrent en situation de monopole.
Cette situation entretient la suspicion du public : celui-ci peut légitimement penser que ces organes de presse, très souvent déficitaires depuis de nombreuses années, malgré des aides importantes de l'État, sont considérés par leurs propriétaires plutôt comme des instruments d'influence.
En outre, dans un univers concurrentiel, la prédominance de ces groupes de presse, dont la rentabilité n'est pas la préoccupation première, crée des distorsions de concurrence avec des éditeurs indépendants, détenus par des actionnaires dont la presse est la principale ou la seule activité. Au fil des ans, ces grands groupes ont aussi dressé des barrières réglementaires, économiques et sociales, qui ont fortement limité l'émergence de nouveaux acteurs de presse.
La proposition : faire émerger des start-up de presse Dans un régime démocratique, l'État a le devoir de favoriser le pluralisme de la presse. Il le fait aujourd'hui à travers un certain nombre d'aides, notamment pour les journaux à faibles recettes publicitaires. Mais ces subventions n'ont, jusqu'à présent, guère permis de juguler les difficultés structurelles de ces titres. Avec le numérique, on a vu apparaître à Paris, mais aussi beaucoup en région, un foisonnement de nouvelles entreprises de presse, souvent créées avec enthousiasme par de jeunes journalistes innovants. Elles pourraient constituer le terreau de la presse de demain. Mais disposant de moyens financiers insuffisants, confrontées à un contexte économique difficile, elles ont aujourd'hui des chances limitées de survie. Pour favoriser leur développement, l'État pourrait donc créer un statut de « jeune entreprise de presse ». Sur le modèle des « jeunes entreprises innovantes » (Jei), ces nouveaux entrants bénéficieraient pendant cinq ans d'exonérations sociales et fiscales, mais aussi d'un accueil prioritaire dans les pépinières d'entreprises ou d'une aide spécifique à la gestion et au marketing.
9. Refonder les droits sociaux Le constat : un régime social et fiscal désuet La convention collective de la presse est à juste titre très protectrice des droits des journalistes, dont le métier est le relais d'un droit fondamental des citoyens. Cette protection sociale, garante