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01/06/2012


Acta : pour ou contre ?



L'Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) est au milieu du gué. Alors que le texte a été signé par l'Union européenne, il ne pourra être ratifié qu'après un vote du Parlement européen en séance plénière, prévu début juillet. Les 30 et 31 mai, les commissions des libertés, de l'industrie et des affaires juridiques du Parlement, sollicitées pour avis, ont appelé à voter contre le texte. Nous avons demandé aux eurodéputées Marielle Gallo et Françoise Castex de nous éclairer sur cet accord controversé.

Françoise CASTEX
Députée au Parlement européen (Groupe de l'’Alliance progressiste des ...
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Que propose le texte concernant le volet « lutte contre la contrefaçon sur internet » ? L'accord prévoit des sanctions, uniquement, et non pas de nouvelles règles de droit. Il demande la coopération mutuelle entre les ayants droit et les Fai. Sur suspicion d'infraction, ces derniers pourront, dans les pays où il y a une Autorité comme l'Hadopi en France, la saisir, et, dans ceux où il n'y en a pas, intenter des procès, comme on a vu aux États-Unis, sur des hypothèses de manque à gagner qui sont totalement farfelues. Si l'Hadopi a l'obligation de saisir le juge, cela n'est pas prévu par l'Acta qui laisse à chaque État membre toute liberté pour la mise en oeuvre de la sanction. Les défenseurs d'Acta disent que ça ne changera rien au niveau européen qui prévoira toujours le recours au juge. Mais seulement certains États ont prévu des mesures spécifiques.
Le traité prévoit cependant que seuls seront pénalement poursuivis les actes de piratage réalisés « à l'échelle commerciale » Le problème est que l'échelle commerciale n'est pas définie. Si on entend là un soit disant manque à gagner en nombre de téléchargements, on va très vite être à l'échelle commerciale. Nous demandons donc que ne soient visés que les actes accomplis dans un objectif commercial. Les échanges, le streaming, qui ne sont que de la consommation personnelle, ne doivent pas être considérés comme une infraction. Bien sûr, cela ne veut pas dire que c'est gratuit.
Quels autres reproches formulez-vous à l'encontre du texte ? Le texte fait peser des menaces sur la vie privée puisqu'à partir du moment où il y a suspicion d'infraction – qui aurait besoin d'être redéfinie dans notre nouvel environnement – les ayants droit pourront obtenir des données privées des utilisateurs. Le Contrôleur européen des libertés a d'ailleurs rendu un rapport disant qu'Acta pose des problèmes au niveau du respect de la Charte des droits fondamentaux et du respect des données personnelles. Il viole également le principe de neutralité du Net.
Que préconisez-vous alors pour protéger la propriété intellectuelle sur internet ? On devrait d'abord réviser notre législation avant de négocier un accord international. Là, on est en train de faire l'inverse. Or les fondamentaux du droit d'auteur sont principalement assis sur des objets en voie d'obsolescence. Il faut donc adapter le droit d'auteur au nouvel environnement numérique.
J'aimerais qu'on ait notre débat et qu'on fasse notre législation. L'Accord élude la difficulté de l'identification des actes répréhensibles. Notre responsabilité est de fournir à tous, utilisateurs et fournisseurs de services, un cadre clair permettant de déterminer la légalité de l'échange de fichiers, de la copie privée ou du streaming. Acta fait comme si ces questions étaient réglées. La Commission en est bien consciente puisqu'elle nous a promis la révision de plusieurs directives, à commencer par Ipred.
Se pose également la question de la rémunération de l'artiste et de l'ayant droit : cela doit être affiné, car si on considère qu'à chaque fois qu'une personne télécharge il y a un manque à gagner, on se trompe ! On sait très bien qu'un téléchargement n'égale pas un CD qui n'a pas été acheté. Je ne suis pas pour la gratuité et il faut décider où on met le péage, cela peut être une taxe, sur les abonnements des Fai… La Commission a renvoyé Acta devant la Cjue. Quelle influence peut-elle avoir sur l'approbation de l'Accord ? La Cour a été saisie il y a moins d'un mois, cela va prendre 18 mois-2 ans au bas mot avant qu'elle se prononce. Si le Parlement rejette l'Accord, la Cour risque de ne pas se prononcer.
Si le Parlement vote pour Acta, il faudrait encore que le Conseil vote pour également, car on est dans un processus de codécision. Cela est compromis, car certains pays se sont déjà prononcés contre.

ARTICLE 27, al. 4 de l'Accord commercial anti-contrefaçon Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique (…) 4. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Ces procédures sont mises en oeuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.
1er juin 2012 - Légipresse N°295
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