(3) Articles 10, 11, 12 et 14 du Traité droit d'auteur et articles 16, 18,19 et 23 du Traité droits voisins.
(4) CA Paris 22, 4e ch. B, 22 avril 2005, Légipressen° 227-III, p. 233,note M. Vivant et G. Vercken.
(5) La Commission de la Propriété intellectuelle créée en août 1944est à l'origine de notre droit actuel, sur les bases d'un projet élaborésous Vichy, par ses juristes, en opposition à un projet de loi du ministreJean Zay d'août 1936 qui relativisait la "propriété" intellectuelle.
(6) Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme du 17 août 1789