La consultation de sites internet impliquant la réalisation de copies de ces sites sur écran et dans le cache du disque dur satisfait aux conditions de l'article 5.1 de la Directive 2001/29

Selon l'article 5, paragraphe 1, de la Directive 2001/29, un acte de reproduction est exempté du droit de reproduction prévu à l'article 2 de cette directive à condition : qu'il soit provisoire ; qu'il soit transitoire ou accessoire ; qu'il constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ; que son unique finalité soit de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un objet protégé, et qu'il n'ait pas de signification économique indépendante.

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