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Accueil > Droit d'auteur > La Cjue précise les conditions de licéité d'une injonction judiciaire de blocage à un Fai donnant accès à des contenus violant les droits d'auteur et voisins - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2014


La Cjue précise les conditions de licéité d'une injonction judiciaire de blocage à un Fai donnant accès à des contenus violant les droits d'auteur et voisins



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L'article 8, § 3 de la directive 2001/29 Droits d'auteur et droits voisins prévoit la possibilité, pour les titulaires de droits, de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à l'un de leurs droits.

En l'espèce, la Cjue était saisie de questions préjudicielles, dans le cadre d'un litige opposant un fournisseur d'accès à internet à deux sociétés de production cinématographiques autrichiennes.Ayant constaté que certains de leurs films pouvaient être téléchargés ou visionnés en streaming sur un site internet, les sociétés de production ont saisi le juge des référés, lequel avait enjoint au Fai de bloquer l'accès de ses clients au site en cause. Le Fai contestait une telle ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 27 mars 2014, Upc Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH et a.
 
1er avril 2014 - Légipresse N°315
406 mots