Le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse

L'Autorité de la concurrence déclare irrecevable, car ne relevant pas de sa compétence, la majeure partie de la saisine (assortie d'une demande de mesures conservatoires) déposée devant elle par les Messageries lyonnaises de presse (Mlp). La saisine concernait deux décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) relatives, d'une part, aux modalités encadrant les délais de transfert de titres entre messageries (décision « préavis ») et, d'autre part, à la mise en place du système de péréquation tarifaire entre messageries (décision « péréquation »). Seule la cour d'appel de Paris, désignée par le législateur pour connaître des décisions du Csmp, et d'ailleurs saisie par les Mlp de deux recours contre les décisions en cause, est compétente pour connaître de ces recours.
Par ailleurs, l'Autorité rejette, faute d'éléments probants, l'autre partie de la saisine relative à des allégations d'entente, de dénigrement, de discrimination tarifaire et d'abus du droit d'agir en justice à l'encontre de Presstalis.