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Les amis sur Facebook forment une communauté d'intérêts

1/05/2013

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Accueil > La Cour de cassation juge non publics des propos publiés sur les réseaux sociaux, seulement accessibles aux différents « amis » ou « contacts » de leur auteur -

Procéd ure

/ Jurisprudence

01/05/2013

La Cour de cassation juge non publics des propos publiés sur les réseaux sociaux, seulement accessibles aux différents « amis » ou « contacts » de leur auteur

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Une société et sa gérante avaient assigné une ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, des propos, qu'elles qualifiaient d'injures publiques (du type : « extermination des directrices chieuses » (Facebook), « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! » (Facebook)).

La gérante visée par ces propos faisait grief à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande, au motif que les propos ne constituaient pas des injures publiques. Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée, tant sur le site Facebook que sur le site Msn, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Catherine X. et autre c/ Maria-Rosa Y.

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