La Cour de cassation juge que Google Suggest, en orientant les recherches vers des sites de P2P, off re les moyens de porter atteinte aux droits des producteurs de musique

Aux termes de l'article L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi hadopi du 12 juin 2009 « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne… le tribunal de grande instance peut ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

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