Le CNNum publie ses propositions sur l'ouverture des données publiques

Le Conseil national du numérique (CNNum), présidé par M. Patrick Bertrand depuis avril dernier, a décidé de s'autosaisir du thème de l'ouverture des données publiques (« Open data »). En effet, selon lui, le lancement du portail data.gouv.fr en décembre dernier et les initiatives des collectivités territoriales ont permis d'impulser une dynamique importante. Dans un avis daté du 5 juin 2012, le Conseil a émis une série de onze propositions articulées autour de trois axes principaux : la nécessité de réformer le droit relatif à la mise à disposition des données publiques, ainsi que d'orienter et d'accompagner la démarche des administrations ; et, afin de permettre leur mise en action, de mettre en place une gouvernance des données publiques. Le CNNum demande une réforme de la loi du 17 juillet 1978 visant une diffusion et une réutilisation maximales des données publiques. Il précise que cette réforme pourrait s'inscrire dans le cadre de l'élaboration et de la transposition de la nouvelle directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Il propose également d'élargir progressivement l'obligation de publication des informations publiques, afin de précéder les demandes des citoyens et susciter l'innovation. « Il faut passer d'une logique de demande (accès aux documents) à une logique d'offre », selon lui. Enfin, et surtout, il préconise l'évolution de la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) en une Haute Autorité des données publiques, afin de garantir l'application de ce nouvel encadrement juridique.