Il résulte de l'article 38 de la loi Informatiques et libertés que les moteurs de recherche ont l'obligation d'aménager la possibilité d'un retrait a posteriori des données à caractère personnel en permettant la désindexation des pages à la demande de la personne concernée.
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ord. réf., 28 octobre 2010, Madame X. c/ Google Inc