Étendue de l'obligation pour les hébergeurs de mettre en oeuvre des moyens techniques destinés à prévenir la réapparition de contenus illicites

En l'espèce, une société représentant des producteurs indépendants de phonogrammes et de vidéogrammes avait constaté que de nombreuses vidéo-musiques faisant partie de son répertoire étaient visibles sur le site internet d'une plateforme de partage de vidéos en ligne. Après avoir mis en demeure la plateforme et la société propriétaire du site, elle avait constaté que plus de la moitié des vidéo-musiques signalées continuaient d'être visibles sur le site. Elle avait assigné ...