Google mis hors de cause pour son service de recherche Suggest faute d'atteinte au droit d'auteur

En l'espèce, ayant constaté que le moteur de recherche Google orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de téléchargement illégal par la suggestion de mots-clés tels que « torrent », « megaupload » et « rapidshare », un syndicat venant en représentation des sociétés de l'industrie phonographique avait assigné en référé la société Google sur le fondement de l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, afi n d'obtenir une ...