Responsabilité de Google (service de référencement Adwords) pour contrefaçon de marques : la Cour de cassation transpose la solution de la CJCE

La CJCE a dit pour droit dans son arrêt du 23 mars 2010 que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affi chage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2 de la directive 89/1 04 ou de l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (nécessitant le consentement du titulaire).A violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI et ...