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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/11/2010
Cumul des activités de rédacteur en chef et de directeur de la publication excluant la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel
En vertu de l'article R. 7111-1 du Code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du même code, sont journalistes ou assimilés à des journalistes professionnels.
En l'espèce, le requérant avait saisi la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels après s'être vu refuser la délivrance de la carte de presse au motif que ses fonctions de « conseiller du président » et de « directeur » d'un célèbre hebdomadaire d'actualité demeurent prépondérantes au regard de celles de « rédacteur en chef » dudit journal. La Commission relève que le requérant est mentionné comme directeur de la publication du journal ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 1er février 2010, D. Olivennes