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Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che / Cours et tribunaux
LE CHE À LA BASTILLE !
1/10/2010
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Accueil > Annulation d'une marque constituée de la reproduction d'une photographie de Che Guevara à défaut de caractère distinctif -
Marque
/ Jurisprudence
01/09/2010
Annulation d'une marque constituée de la reproduction d'une photographie de Che Guevara à défaut de caractère distinctif
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Aux termes de l'article 7-1-a) du Règlement (CE) n° 40/94, ne peuvent être enregistrées les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. La fonction essentielle de la marque est de désigner aux yeux du consommateur l'origine du produit ou du service et donc de lui permettre de distinguer par la présence de ce signe, ce produit ou ce service de ceux qui lui sont off erts par d'autres opérateurs sur le même marché.
En l'espèce, une société exploitant un bar restaurant qui exposait sur l'un de ses murs une peinture réalisée à partir d'une célèbre photographie de Che Guevara, et qui exploitait cette même oeuvre sur des articles vestimentaires et des serviettes pour sa publicité commerciale, avait été assignée du chef de contrefaçon par le titulaire d'une marque composée de la représentation de la photographie, enregistrée pour désigner l'organisation d'expositions, des produits de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille Saint- Antoine c/ D-E Diaz Lopez et a.
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