Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Encadrement par le Csa de la publicité pour les paris en ligne - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/05/2010


Encadrement par le Csa de la publicité pour les paris en ligne



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Csa rendra entre le 1er et le 15 juin 2010 ses conclusions suite à la consultation publique qu'il a lancée le 23 avril dernier sur les règles d'encadrement de la publicité pour les jeux en ligne.Cette consultation portait sur un projet de délibération faisant suite à l'adoption le 6 avril 2010 de la loi ouvrant à la concurrence et à la régulation les jeux d'argent et de hasard en ligne.La délibération précise les conditions de diffusion des publicités pour les opérateurs ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
227 mots