Conséquences de la loi du 5 mars 2009 sur la personne du directeur de la publication du site internet de France Télévisions

Aux termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui n'a pas été modifié par la loi du 5 mars 2009, c'est le service de communication au public par voie électronique qui a un directeur de la publication, lequel est, lorsque le dit service est fourni par une personne morale, le représentant légal de celle-ci.
L'article 93-3 de la même loi fait du directeur de la publication l'auteur principal des infractions de presse commises par le moyen de communication au public par voie électronique considéré, lorsque du moins le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Même spécialement instituée par la loi, la responsabilité pénale demeure personnelle, conformément à l'article 121-1 du Code pénal. L'article 86 de la loi du 5 mars 2009 transfère les biens, droits et obligations des anciennes sociétés de programme de la télévision publique à la société France Télévisions « dans le cadre d'une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009 ».

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