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APPRÉCIATION DE LA CLAUSE DE CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHES DE L'AFP

1/09/2009

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Accueil > Droit d'auteur > Nécessité de prévoir l'étendue des droits cédés dans l'acte de cession de droits - Droit d'auteur

Droit d'auteur

/ Jurisprudence

01/09/2009

Nécessité de prévoir l'étendue des droits cédés dans l'acte de cession de droits

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Si la mission légale de l'AFP de fournir les éléments d'actualité régulièrement et d'utiliser les moyens techniques les plus innovants pour développer son action en fait une agence de presse particulière, cette spécificité ne la dispense pas du respect des exigences légales relatives aux droits d'auteurs.

En l'espèce, plusieurs photographes salariés d'une agence de presse avaient intenté une action en contrefaçon contre cette dernière pour avoir exploité sur internet, sans leur autorisation, leurs photographies grâce à une plateforme d'images en ligne offrant aux abonnés la possibilité d'avoir directement accès à la base de données photographiques numériques et de télécharger les photographies qu'ils souhaitent publier. Selon les demandeurs, la clause de cession de leurs droits ...

Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/ J.-P. Muller

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