Vente par des sites étrangers de supports vierges d'enregistrement sans intégration de la redevance pour copie privée et sans information du consommateur

Prétendant que différentes sociétés concurrentes établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, qui ne connaissent pas l'exception de copie privée ou la soumettent à une rémunération de faible importance, proposaient à la vente sur internet aux consommateurs français des supports vierges d'enregistrement (CD ou DVD) en occultant le fait que les prix qu'elles pratiquent ne comportent pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France, un cyber-vendeur français les a assignées en concurrence déloyale, sollicitant, outre leur condamnation à des dommages-intérêts, qu'il leur soit fait injonction d'intégrer, à destination des consommateurs français le montant de la rémunération pour copie privée dont ils sont redevables ou, à tout le moins, d'informer précisément ces consommateurs de l'incidence de la rémunération française sur les prix pratiqués.

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