Consultation publique sur les décrets Tasca

Suite aux nombreux accords conclus ces derniers mois par les principaux syndicats de producteurs et d'auteurs avec les éditeurs de services, la Direction du développement des médias (DDM) a lancé une consultation publique relative au projet de décret venant modifier les décrets Tasca, ainsi que la loi du 5 mars 2009 portant réforme de l'audiovisuel le prévoit. Le projet prévoit une contribution minimum des chaînes en clair au développement des oeuvres EOF à hauteur de 15 % du chiffre ...