L'exception en faveur de personnes atteintes de handicap

Le 24 décembre 2008 était publié le décret d'application relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d'un handicap. Il vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette exception catégorielle introduite par la loi DADVSI visant à permettre à des personnes morales habilitées de reproduire et de représenter, sans contrepartie financière, des oeuvres en vue de ...