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Accueil > Audiovisuel > Le CSA approuve, sous réserve, le projet de loi de réforme de l'audiovisuel - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/11/2008


Le CSA approuve, sous réserve, le projet de loi de réforme de l'audiovisuel



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Dans son avis rendu le 7 octobre 2008 sur le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels, le CSA approuve le texte en émettant, cependant, certaines réserves. Concernant tout d'abord la transformation de France Télévisions en société unique, le CSA souhaite que le cahier des missions et des charges et l'organisation interne de France Télévisions garantissent le respect de l'identité des chaînes et l'absence ...
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
317 mots