S'attachant notamment au développement de la ressource numérique, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 comporte des dispositions relatives à l'investissement dans la fibre optique et à un droit pour chacun à la fibre optique.Elle met en place un réseau mutualisé pour le haut-débit mobile dans les zones rurales. Son article 142 prévoit un assouplissement du seuil d'audience nationale dans les règles anti-concentration visé par l'article 39 de la loi du 30 ...
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
177 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...