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Accueil > À QUI S'APPLIQUE ENCORE LA LOI SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE? -

à qui s'applique encore la loi sur le prix unique du livre?
/ Cours et tribunaux


01/06/2008


À QUI S'APPLIQUE ENCORE LA LOI SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?



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LA JURISPRUDENCE et les autorités européennes ont récemment porté de nouveaux coups de boutoir à la loi sur le prix unique du livre.L'arrêt du 26 février dernier en constitue le versant le plus inattendu.I. Le champ d'application du prix unique Cette décision a été rendue par la chambre commerciale de la haute juridiction au profit d'Hachette livre, filiale directe du plus important groupe d'édition français.Plusieurs de ses concurrents de poids – en l'occurrence, Place des ...
Cour de cassation, Ch. com., 26 février 2008, Hachette Livre c/Éditions Gallimard et a.
Emmanuel PIERRAT
Avocat associé Cabinet Pierrat
 
1er juin 2008 - Légipresse N°252
Prix du livre | opération promotionnelle | remboursement
1346 mots