Licéité de la gratuité de la livraison dans le cadre de vente de livre sur internet

Le syndicat de la librairie française a assigné la société demanderesse au pourvoi, qui a notamment pour activité la vente de livres en ligne, pour concurrence déloyale, lui re p rochant deux opérations promotionnelles en méconnaissance des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et de l'article L. 121-35 du Code de la consommation, en offrant des frais de port gratuits à tout acheteur de livre sur son site et en offrant des bons d'achat pour tout achat de ...