Transposition de la directive Services des médias audiovisuels: consultation publique

Le ministère de la Culture a lancé une consultation publique sur la transposition en droit français de la dire c t i v e SMA. Cette consultation ne porte que sur la partie législative.Ainsi, les professionnels sont invités par la Direction du développement des médias à s'exprimer sur la définition des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd); la promotion des oeuvres européennes sur les SMAd; la chronologie des médias; les règles déontologiques des communications ...