Avis 2007-1 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique relatif à la mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit

Saisi par le ministre de la Culture et de la Communication de la question de la mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de sa séance du 26 juin 2007, l'avis suivant.I. ANALYSE 1. Les licences permettant une mise à disposition ouverte ne répondent pas à un standard unique, puisqu'elles résultent des figures contractuelles choisies par les parties. Une tentative d'identification peut toutefois être ...