Articles D. 18 à D. 28 du Code des postes et des communications électroniques modifiés par le décret n° 2007-787 du 9 mai 2007

(Les modifications figurent en gras dans le texte) Code des postes et des communications électroniques (Partie Réglementaire - Décrets simples) « Section 4: Journaux et écrits périodiques » Article D. 18 Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes: 1º Avoir un ...