Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

NOR : MCCT0500722D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication, […] Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, DÉCRÈTE : Titre Ier - Régime déclaratif des distributeurs de services Chapitre Ier - Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 Article 1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article ...