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Accueil > Conseil supérieur de l'audiovisuel, Avis n° 2005-7 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 -

Régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle
/ Textes et documents


01/12/2005


Conseil supérieur de l'audiovisuel, Avis n° 2005-7 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986



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NOR : CSAX0502007V Saisi pour avis d'un projet de décret pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes : I. Le régime des distributeurs commerciaux de la TNT L'article 3 du projet de décret fixe la liste des éléments que doit comporter la déclaration ; ces éléments portent sur la société (forme sociale, dénomination ou raison ...
11 juillet 2005
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
Audiovisuel | distributeurs de services | télévision numérique terrestre | CSA
1173 mots