Ligne directrice de la CPPAP consacrée aux publications en relation avec des émissions de télévision

En application de l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts et D. 18 du Code des postes et des communications électroniques, les « journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : 6º N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous ...