Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4, Décrète : Article 1 Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 133-2 ainsi rédigé : « Art. R. 133-2. - Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. ...